Déclaration SAP : ce que ça change concrètement pour vous en tant que client

Vous avez peut-être déjà croisé le sigle « SAP » sur un devis ou un site
d’entreprise de services à la personne, sans vraiment savoir ce qu’il engage.
Voici ce que change, concrètement, la déclaration SAP pour vous en tant que
client.

Qu’est-ce que la déclaration SAP

Toute entreprise de services à la personne doit se déclarer auprès de la
DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités) pour exercer légalement dans ce secteur et ouvrir droit, pour ses
clients, au crédit d’impôt et à l’avance immédiate. C’est une déclaration, pas
un agrément : elle couvre les prestations dites « du quotidien » — ménage,
repassage, garde d’enfants de plus de 3 ans, aide aux personnes âgées ou en
situation de handicap autonomes ou peu dépendantes.

Déclaration ou agrément : une différence à connaître

Un agrément spécifique, plus exigeant, est requis pour intervenir auprès de
publics dits « fragiles » : personnes en situation de dépendance importante,
enfants de moins de 3 ans, personnes en situation de handicap lourd. Une simple
déclaration SAP ne suffit pas pour ces publics. Si votre besoin concerne l’un
d’eux, demandez explicitement à l’entreprise si elle détient cet agrément —
la déclaration seule ne l’y autorise pas.

Ce que la déclaration SAP garantit, concrètement

• L’accès au crédit d’impôt : sans déclaration SAP active,
  aucune réduction de 50 % ni avance immédiate n’est possible sur vos factures.
• Un numéro de déclaration vérifiable : il doit figurer sur
  les mentions légales du prestataire et peut être consulté sur les registres
  publics.
• Un périmètre d’activité encadré : la déclaration précise
  les activités couvertes ; un prestataire sérieux ne facture pas comme service à
  la personne une prestation qui n’entre pas dans ce cadre.

Comment le vérifier avant de signer

Demandez le numéro de déclaration SAP de l’entreprise et vérifiez qu’il
correspond bien à l’activité que vous lui confiez. C’est l’une des huit
questions à poser avant de choisir un prestataire, aux côtés du statut
(prestataire ou mandataire), de l’assurance responsabilité civile et des
conditions de résiliation — nous détaillons les sept autres dans notre article
les 8 questions à poser avant de
signer.

Les Lyanoo est déclarée SAP auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Pour toute
question sur notre périmètre d’activité, notre page
qui sommes-nous détaille notre cadre légal complet.