Conditions générales de vente

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après un premier échange et, le plus souvent, une visite au domicile du client. Le devis précise la nature de la prestation, sa fréquence, le volume d'heures, le tarif applicable et les modalités de règlement. La commande est réputée conclue à compter de l'acceptation écrite du devis par le client, par tout moyen (signature, e-mail, validation en ligne).

Le tarif applicable est de 27 € TTC de l'heure, quelle que soit la prestation choisie, sauf mention contraire figurant sur le devis. Les prestations sont facturées mensuellement, sur la base des heures réellement effectuées. Le règlement s'effectue par prélèvement, virement ou CESU préfinancé (Edenred, Pluxee, Up Chèque Domicile, Domiserve), selon le mode convenu au devis. Une facture est remise au client pour chaque période facturée.

Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des prestations jusqu'à régularisation.

Les clients éligibles peuvent bénéficier du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt, géré par l'URSSAF, qui permet de déduire 50 % du montant de la prestation directement sur la facture. Ce dispositif suppose la création d'un compte particulier employeur ou mandataire par le client, avec l'accompagnement de Les Lyanoo lors de la mise en place. Le crédit d'impôt reste plafonné à 12 000 € de dépenses annuelles par foyer fiscal ; au-delà de ce plafond, l'avantage n'augmente plus et le solde reste à la charge du client. Les Lyanoo ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement du dispositif imputable à l'URSSAF ou d'une évolution de la réglementation fiscale.

Les prestations sont réalisées par des intervenants salariés de Les Lyanoo, aux dates et horaires convenus avec le client. Un intervenant référent est attribué au client dès la deuxième prestation, sauf impossibilité. Le client met à disposition les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès au logement, produits et matériel d'entretien courant, sauf accord contraire).

En cas d'absence imprévue de l'intervenant habituel (maladie, congés), Les Lyanoo organise le remplacement dans la mesure du possible et en informe le client avant l'intervention. Si aucun remplacement ne peut être assuré, l'intervention est reportée à une date convenue avec le client, sans frais.

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande, à garantir l'accès au domicile à l'heure convenue, à signaler toute contre-indication de santé ou de sécurité pertinente pour l'intervention, et à régler les factures aux échéances prévues. Le client s'engage également à ne pas confier à l'intervenant de tâches ne relevant pas de la prestation commandée, notamment celles requérant un agrément spécifique que Les Lyanoo ne détient pas.

Le client peut annuler ou reporter une intervention ponctuelle en prévenant Les Lyanoo au moins 48 heures à l'avance, sans frais. En deçà de ce délai, sauf cas de force majeure ou d'urgence justifiée, l'intervention peut être facturée pour tenir compte de l'immobilisation de l'intervenant sur ce créneau.

Les prestations récurrentes sont conclues sans engagement de durée minimale. Le client peut ajuster le volume d'heures d'un mois sur l'autre, suspendre la prestation pendant ses absences, ou y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de deux semaines par écrit, afin de permettre à Les Lyanoo de réorganiser le planning de l'intervenant concerné.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Les Lyanoo dans un délai raisonnable suivant l'intervention concernée, par téléphone au 07 59 09 46 03 ou par e-mail à contact@leslyanoo.fr. En cas d'insatisfaction justifiée, Les Lyanoo s'engage à reprogrammer la prestation concernée sans frais supplémentaires, conformément à ses engagements.

Les Lyanoo souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir du fait de ses intervenants dans le cadre de l'exécution des prestations. La responsabilité de Les Lyanoo ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le client, ou d'un usage anormal des biens mis à disposition de l'intervenant.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement. Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il en fait expressément la demande ; il perd alors son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées et reste redevable de leur paiement au prorata.

Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Les Lyanoo, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande et précisées ici lors de l'adhésion effective de l'entreprise à un dispositif de médiation.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls saisis, dans le respect des règles de protection applicables au client consommateur.